Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Les Jardins d’Erwan, entreprise de paysagisme établie à Amnéville (57360) : entretien d’espaces verts (tonte, tailles, débroussaillage), aménagement paysager (pavage, clôtures, terrasses, massifs), création de gazon (semis, placage), élagage et abattage d’arbres.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après visite ou description précise du terrain. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.
Article 3 — Prix et tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent la main-d’œuvre et, sauf mention contraire au devis, les fournitures et l’évacuation des déchets verts.
Tout travail supplémentaire non prévu au devis fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant signé avant exécution.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf disposition contraire au devis : un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les travaux d’aménagement ; un second acompte de 30 % au démarrage du chantier et le solde est exigible à l’achèvement des travaux, à réception de la facture.
Moyens de paiement acceptés : chèque, virement, CESU (prestation éligible au Service à la Personne uniquement) et carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (professionnels) seront appliquées.
Article 5 — Crédit d’impôt Services à la Personne
Les Jardins d’Erwan est une entreprise agréée Services à la Personne. Les prestations d’entretien courant des jardins (tonte, taille de haies et d’arbustes, débroussaillage…) ouvrent droit, pour les particuliers, à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite du plafond légal en vigueur (5 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal).
Une attestation fiscale annuelle est délivrée au client. Les travaux d’aménagement, de création ne sont pas éligibles.
Possibilité de bénéficier de l’avance immédiate et de bénéficier immédiatement des 50% de crédit d’impôt en ne payant que la moitié de la prestation dans la limite du plafond en vigueur.
Article 6 — Exécution des prestations
Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord et peuvent être ajustées en fonction des conditions météorologiques, sans que ce report constitue un manquement contractuel.
Le client s’engage à rendre le terrain accessible et à signaler tout réseau enterré, canalisation ou obstacle non visible. Les Jardins d’Erwan ne sauraient être tenus responsables des dommages causés à des ouvrages non signalés.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement (devis signé au domicile du client), le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Si le client souhaite que les travaux débutent avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit ; il reste alors redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées en cas de rétractation.
Article 8 — Annulation et report
Toute annulation par le client moins de 48 heures avant la date d’intervention prévue pourra donner lieu à la facturation des frais engagés.
En cas d’impossibilité d’exécution imputable aux Jardins d’Erwan, une nouvelle date est proposée au client sans frais, ou l’acompte intégralement restitué.
Article 9 — Responsabilité et assurance
Les Jardins d’Erwan sont titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de CAMCA Assurance, couvrant les dommages causés dans le cadre des prestations.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un défaut d’information du client (réseaux enterrés non signalés) ou d’un cas de force majeure.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.